CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARBOGA

PREAMBULE - Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables aux conventions passées avec les clients et annulent expressément toutes
conditions d'achats des clients. Il ne peut y être dérogé que par écrit. Les produits présentés dans nos catalogues peuvent être modifiés en fonction de notre
référencent ou de leur évolution.
I - DISPOSITIONS GENERALES - Les conditions générales ci-après sont applicables à toutes nos marchandises, sauf stipulations particulières qui devront faire
l'objet d'une convention écrite pour une commande exceptionnelle. Toute commande à notre société par courrier, par téléphone, par télécopie, par courrier
électronique ou par un représentant implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées même par
des stipulations contraires, pouvant figurer sur les bons de commande du client, ses conditions générales d'achat ou sur tout autre document.
Il - ENGAGEMENT - Toute commande devient définitive dès acceptation formelle et écrite de notre Société ou envoi du bon de livraison. De même, les remises
de prix, factures' pro forma et tous autres documents de même ordre n'ont de valeur à notre égard qu'après confirmation écrite. Toutes modifications aux commandes
en qualité et quantité devront être au préalable expressément acceptées par nous. En cas d'annulation de la commande par l'acheteur après son acceptation par le
fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au fournisseur, à titre de
dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi si l'annulation intervient plus d'un mois avant la date prévue de livraison, et une somme correspondant à
100% de la facture totale passé ce délai.
III- COMMANDES - Les commandes deviennent effectives après notre acceptation, un acompte pourra être exigé. L'acceptation pourra également résulter de
l'expédition des produits. Sauf accord préalable tout envoi de marchandise ne pourra se faire qu’après réception du règlement total de la facture.
Toute première commande sera expédier uniquement après règlement total de la facture.
IV - TRANSPORTS - LIVRAISONS - Nos marchandises sont prises et agréées en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même en cas
de livraison franco. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l'acheteur,
quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur de l'entreprise du vendeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par le
vendeur. La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée; dans le Cas contraire, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l'acheteur les frais
correspondant au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention afférents. En cas d'avarie, perte ou retard quelconque,
l'acheteur devra faire lui-même toutes réclamations utiles dans les trois jours de la réception. Il ne pourra s'autoriser d'aucun de ces cas pour retarder le paiement. la
facturation de nos livraisons est établie au plus tard à la fin de chaque mois. Sauf accord particulier, les frais de transport sont à la charge du client.
V – DELAIS - Nos délais de livraison ne sont qu'indicatifs, sauf engagement formel de notre part. Nous n'acceptons aucune pénalité quelconque pour retard de
livraison. quelles que soient les causes, importance et conséquences de ce retard. En cas de non livraison à la date indiquée, l'acheteur ne pourra se prévaloir d'une
annulation du contrat qu'un mois après mise en demeure de livraison restée sans effet. Cette annulation ne donnera lieu à aucune indemnité. En cas de marché à
exécution successive, la non-livraison d'un article quelconque ne pourra donner lieu à aucune indemnité, ni résiliation du solde du marché. Les marchandises ne
seront, sauf accord préalable écrit, ni reprises ni échangées. Les colles, produits en poudre, chaux, enduits … etc. ne sont jamais repris. Un abattement de 30% sera
appliqué sur le prix de vente. Cependant cette reprise demeurera conditionnée au bon état des produits restitués dans leur emballage d'origine. Les marchandises non
tenues en stock habituellement ne pourront être reprises qu'après acceptation expresse de notre part et aux conditions du fournisseur.
VI - CONFORMITE - En cas de contestation sur la qualité ou quantité des produits livrés, en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité ne
pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs et du remplacement des marchandises reconnues non conformes, contradictoirement à la diligence
de l'acheteur, à l'exclusion de tous autres frais (dépose, pose, peinture, etc.). les réserves doivent nous parvenir par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, dans les 48 heures à compter de la réception de la marchandise, à peine de forclusion. Tout retour de marchandises devra avoir été préalablement et
expressément approuvé par nous et par écrit et devra s'effectuer en franco sauf accord de notre part. Les notices, plans, croquis et autres renseignements donnés au
client ont pour objet de l'informer de la technique d'utilisation de nos matériaux. ils ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n'engagent pas notre
responsabilité.
VII - GARANTIE - Les produits livrés sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant une
période d'une année à compter de la livraison, ce pour une utilisation conforme, cependant notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos
propres fournisseurs. La garantie est exclue si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du produit ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de
la part du client, ou encore d'une intervention de sa part non conforme aux indications figurant dans la notice d'utilisation fournie. En cas de mise en jeu de la garantie
des vices cachés, notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs et du remplacement des produits ou des pièces reconnus
défectueuses par nos fournisseurs, contradictoirement et à la diligence de l'acheteur, à l'exclusion de tous autres frais (dépose, pose, peinture, main d’œuvre, etc.) et
de tous dommages immatériels. En cas de vente à des non professionnels, la présente garantie contractuelle n’exclut pas l'application de la garantie légale des vices
cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
VIII - PRIX - Nos prix sont nets et sans remise. Nos prix sont fixés aux conditions de change, droits de douane, frais de transport et taxes en vigueur au jour de la
conclusion du contrat et seront automatiquement modifiés en cas de variation d'un de ces éléments, des fluctuations du marché ou de tout autre élément imprévu au
jour du marché et survenu au jour de la livraison. Nos offres de prix sont établies à titre informatif. Elles ne constituent pas une proposition technique susceptible
d'engager notre responsabilité l'installateur devra donc, avant l'exécution, consulter un bureau d'études pour confirmer les choix des matériels à mettre en œuvre.
IX - PAIEMENT - Nos marchandises et prestations sont payables comptant à la livraison. Par dérogation, certains clients réguliers pourront, après accord écrit de
notre part, bénéficier de délais de paiement. Toutefois, tout changement important dans la situation économique ou financière du client pourra entraîner la révision
de ces conditions de paiement, même après exécution partielle de la commande. Des frais forfaitaires de facturation seront décomptés sur toutes nos factures. Nos
traites ou acceptations de règlement, ainsi que nos prix franco n'opèrent ni novation, ni dérogation au lieu de paiement et de juridiction mentionnée à l'article XII. Le
non règlement de tout ou partie du prix à son échéance rendra immédiatement exigible le solde de notre créance, même les traites en circulation, quels que soient
les délais qui auraient pu être octroyés antérieurement. En cas de paiement après l’échéance , des pénalités de retard seront calculées, conformément à la loi de
modernisation de l'économie du 04/08/2008, depuis la date d’échéance au jour du paiement effectif, au taux BCE majoré de 10%, taux ne pouvant
toutefois être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, outre les pénalités de retard. paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de
40€ conformément aux articles l441-6 c com et D441-5 c com. Les frais de recouvrement supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire seront à la charge du client
étant entendu que le recouvrement par voie contentieuse entraînera l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme
impayée.
X· ESCOMPTE –Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé, sauf accord express de l'entreprise et ce sur la base du taux légal en vigueur, proratisé.
L'escompte pour paiement comptant est déduit de notre chiffre d'affaires taxable. En conséquence, la TV.A. déductible ou non par le client doit être diminuée du
montant des taxes afférentes à cet escompte.
XI· CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE -Par application de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, le s marchandises restent notre propriété jusqu'à complet
paiement du prix. Ne constitue pas un paiement, la remise de lettres de change ou d'autres titres créant une obligation de paye r. Pendant la durée de la
réserve de propriété, les risques ayant été transférés au client au moment de la délivrance, ce dernier devra assurer les marchandises contre tous risques de
dommages ou de responsabilité causés ou subi s par elles. Les polices d'assurance correspondantes devront expressément mentionner notre qualité de
propriétaire. Le client sera tenu de nous informer immédiatement de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d'un tiers des marchandises, et
de prendre toutes mesures de défense pour fa ire connaître et sauvegarder notre droit de propriété. Toute personne désignée par nous peut, à tout moment
pendant la durée de la réserve de propriété, effectuer tout contrôle du strict respect des présentes stipulations. Le client est autorisé à utiliser ou transformer
les marchandises à condition qu'il opère en tant que façonnier pour notre compte, le produit fini restant dans ce cas notre propriété. En cas de non-paiement
total ou partiel du prix à l'échéance pour quelque cause que ce soit, nous pouvons exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises, aux
frais, risques et périls du client . Cette restitution n'équivaut pas à la résolution de la vente, laquelle ne deviendra effective que par l'envoi de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception prévue par l'article XI. Tout acompte versé par l'acquéreur restera acquis au fournisseur à titre
d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acquéreur.
XII - CLAUSE Résolutoire - En cas de non-paiement intégral de l'une quelconque des échéances du prix et huit jours après une mise en demeure, adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts
réclamés au client. Dans ce cas, la marchandise devra être mise à notre disposition immédiate, aux frais exclusifs du client.
XIII - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - Toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat ou qui en serait la conséquence, sera
obligatoirement soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de BORDEAUX, même en cas de clause contraire de la partie contractante, de demande
incidente, de demande en intervention, d'appel en garantie ou de pluralité des parties en cause.
XIV - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR - Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et
reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales
d'achat. Le signataire déclare avoir tout pouvoir pour accepter les présentes conditions générales de vente.